Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

JORF n°0251 du 24 octobre 2025

En vigueur depuis le 25/10/2025En vigueur depuis le 25 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/10/2025Version en vigueur depuis le 25 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.