Arrêté du 16 octobre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0251 du 24 octobre 2025

En vigueur depuis le 25/10/2025En vigueur depuis le 25 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 25/10/2025Version en vigueur depuis le 25 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.