Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

En vigueur depuis le 24/10/2025En vigueur depuis le 24 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/10/2025Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025

Modifié par Décret n°2025-984 du 22 octobre 2025 - art. 1

Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation.