Arrêté du 16 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

JORF n°0250 du 23 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps