Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

JORF n°0250 du 23 octobre 2025

En vigueur depuis le 24/10/2025En vigueur depuis le 24 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 24/10/2025Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.