Article 8
Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
JORF n°0250 du 23 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025