Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
JORF n°0250 du 23 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025