Arrêté du 22 octobre 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)

JORF n°0250 du 23 octobre 2025

En vigueur depuis le 24/10/2025En vigueur depuis le 24 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/10/2025Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.