Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale

JORF n°0249 du 22 octobre 2025

En vigueur depuis le 23/10/2025En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 23/10/2025Version en vigueur depuis le 23 octobre 2025


Seuls les membres titulaires participent au vote. Les membres suppléants n'ont de voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Les experts ne participent pas au vote.
Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.