Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale

JORF n°0249 du 22 octobre 2025

En vigueur depuis le 23/10/2025En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/10/2025Version en vigueur depuis le 23 octobre 2025


Après chaque renouvellement du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion, la personne élue parmi elles pour assurer la présidence.
La vice-présidence est assurée par un membre de l'administration.
Un arrêté du ministre de la justice nomme le président et le vice-président pour la durée du mandat.