Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale

JORF n°0249 du 22 octobre 2025

En vigueur depuis le 23/10/2025En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2025

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Article 27

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.