Article 10
Le Conseil national de l'action sociale entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.
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Française
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JORF n°0249 du 22 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2025
Le Conseil national de l'action sociale entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.
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