Article 4
Le Conseil national de l'action sociale est composé :
1° De représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;
2° De représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale
JORF n°0249 du 22 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2025