Décret du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

JORF n°0249 du 22 octobre 2025

En vigueur depuis le 23/10/2025En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/10/2025Version en vigueur depuis le 23 octobre 2025


Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », et à Mme Elisabeth RODRIGUES, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.