Décret du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

JORF n°0249 du 22 octobre 2025

En vigueur depuis le 23/10/2025En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/10/2025Version en vigueur depuis le 23 octobre 2025


Mme Aurélia SCHAFF, directrice de projet, secrétaire générale adjointe, MM. Ludovic BUTEL et Maxence BRISCHOUX, directeurs de projet, secrétaires généraux adjoints, Mme Alexandra BRATOS, administratrice de l'Etat, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles », M. Philippe CICHOWLAZ, agent contractuel A+, responsable de la cellule « mobilisation des fonds européens au bénéfice de la France », M. Baptiste PRUDHOMME, agent contractuel A+, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes, Mme Caroline DULOUS, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Elisabeth RODRIGUES, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », chargée de mission performance et affaires transverses, Mme Valérie BOYER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur RH, Mme Frédérique KNOEPFFLER, cheffe de mission, cheffe du bureau « documentation et archives », M. Philippe BONNET, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » et M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.