Arrêté du 13 octobre 2025 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

JORF n°0247 du 19 octobre 2025

En vigueur depuis le 20/10/2025En vigueur depuis le 20 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 26

Version en vigueur depuis le 20/10/2025Version en vigueur depuis le 20 octobre 2025


Le report de l'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale :


- est prononcé pour le personnel féminin qui, lors de son admission, se trouve en raison de son état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée ;
- peut être prononcé pour le candidat classé inapte temporaire à l'issue du temps de l'incorporation.


Le report de l'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, qui ne peut être prononcé que pour une année, est renouvelable deux fois.