Arrêté du 8 octobre 2025 fixant le tarif prévu à l'article R. 543-310-2 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt

JORF n°0246 du 18 octobre 2025

En vigueur depuis le 19/10/2025En vigueur depuis le 19 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/2025Version en vigueur depuis le 19 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.