Arrêté du 5 septembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au service militaire volontaire dénommé « SOLEIL SMV »

JORF n°0246 du 18 octobre 2025

En vigueur depuis le 19/10/2025En vigueur depuis le 19 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/10/2025Version en vigueur depuis le 19 octobre 2025


I. - Les données relatives aux volontaires stagiaires et experts sont conservées en base active cinq ans à compter de la rupture de tout lien avec le service militaire volontaire, puis versées en archivage intermédiaire pour une durée de quatre-vingt-dix ans à compter de la naissance de l'agent ou de cinq ans à compter de son décès, avant archivage définitif.
II. - Les données relatives aux candidats non recrutés sont conservées deux ans à compter de la date de la décision de refus. En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
III. - La donnée relative à l'identification des personnes au 8° du I de l'annexe du présent arrêté est conservée six mois à compter de la rupture de tout lien avec le service militaire volontaire.
IV. - La donnée relative à l'identification des personnes au 15° du I ainsi que les données relatives à la vie personnelle du 2° au 7° du II, de l'annexe du présent arrêté sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec le service militaire volontaire.