Article 12
L'arrêté du 27 janvier 2020 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
JORF n°0245 du 17 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2025