Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers

JORF n°0245 du 17 octobre 2025

En vigueur depuis le 18/10/2025En vigueur depuis le 18 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 18/10/2025Version en vigueur depuis le 18 octobre 2025


Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.