Article 10
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
JORF n°0245 du 17 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2025