Article 7
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
JORF n°0245 du 17 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2025