Article 5
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours au maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.
Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
JORF n°0245 du 17 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2025