Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers

JORF n°0245 du 17 octobre 2025

En vigueur depuis le 18/10/2025En vigueur depuis le 18 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/10/2025Version en vigueur depuis le 18 octobre 2025


Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Le virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie ;
2° La carte bancaire ;
3° Le chèque ;
4° Le prélèvement bancaire ;
5° Les espèces pour l'encaissement des ventes de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.