Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers

JORF n°0245 du 17 octobre 2025

En vigueur depuis le 18/10/2025En vigueur depuis le 18 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/10/2025Version en vigueur depuis le 18 octobre 2025


Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie de recettes chargée de l'encaissement des produits résultant des prestations de services suivantes :
1° La fourniture de repas et la délivrance de boissons ;
2° La vente d'ouvrages et de documents ;
3° Les frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, d'examens professionnels, de stages ou d'actions de formation ;
4° L'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces, y compris, et par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, lorsque cette mise à disposition donne lieu à l'encaissement de redevances prévues au code général de la propriété des personnes publiques ;
5° La vente de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.