Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature)

JORF n°0244 du 16 octobre 2025

En vigueur depuis le 17/10/2025En vigueur depuis le 17 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/10/2025Version en vigueur depuis le 17 octobre 2025


Délégation permanente est donnée à Mme Virginie LASSERRE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.