Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

JORF n°0244 du 16 octobre 2025

En vigueur depuis le 17/10/2025En vigueur depuis le 17 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/10/2025Version en vigueur depuis le 17 octobre 2025


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2025.