Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

JORF n°0243 du 15 octobre 2025

En vigueur depuis le 16/10/2025En vigueur depuis le 16 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/2025Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.