Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants

JORF n°0243 du 15 octobre 2025

En vigueur depuis le 16/10/2025En vigueur depuis le 16 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 16/10/2025Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025


Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.