Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace)

JORF n°0242 du 14 octobre 2025

En vigueur depuis le 15/10/2025En vigueur depuis le 15 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/10/2025Version en vigueur depuis le 15 octobre 2025


Délégation est donnée à Mme Pauline PANNIER, directrice du cabinet, et à M. Pierre-Noël CLAUZADE, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.