Arrêté du 9 octobre 2025 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2026

JORF n°0242 du 14 octobre 2025

En vigueur depuis le 15/10/2025En vigueur depuis le 15 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/10/2025Version en vigueur depuis le 15 octobre 2025


Pour être admis à concourir, les candidats doivent obligatoirement téléverser sur Cyclades un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique en application de l'article D. 2223-125 du code général des collectivités territoriales.
Cette attestation doit dater de moins de cinq ans, en application de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2010 modifié susvisé.
Elle doit être téléversée dans l'espace candidat Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 4 janvier 2026 à minuit, terme de rigueur, la date et l'heure de téléversement faisant foi.