Article 5
Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense :
M. le général d'armée aérienne Fabien Mandon, chef d'état-major des armées.
Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants)
JORF n°0242 du 14 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2025