Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (sous-direction des cabinets)

JORF n°0242 du 14 octobre 2025

En vigueur depuis le 15/10/2025En vigueur depuis le 15 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/10/2025Version en vigueur depuis le 15 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.