Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

JORF n°0242 du 14 octobre 2025

En vigueur depuis le 15/10/2025En vigueur depuis le 15 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 15/10/2025Version en vigueur depuis le 15 octobre 2025


A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences requis pour l'obtention du diplôme.
Ces candidats se voient délivrer le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Lorsque tous les blocs de compétences ne sont pas validés, le jury prononce une validation partielle du diplôme, précisant les blocs de compétences acquis par le candidat.