Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

JORF n°0072 du 26 mars 2010

En vigueur depuis le 10/10/2025En vigueur depuis le 10 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/10/2025Version en vigueur depuis le 10 octobre 2025

Modifié par Arrêté du 29 septembre 2025 - art. 8

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des recrutements intervenant au titre de l'année 2026.

Elles abrogent toutes dispositions antérieures.