Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

JORF n°0072 du 26 mars 2010

En vigueur depuis le 10/10/2025En vigueur depuis le 10 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/2025Version en vigueur depuis le 10 octobre 2025

Modifié par Arrêté du 29 septembre 2025 - art. 3

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats retenus sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère des armées : https :// geres. defense. gouv. fr.

Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.

Les candidats doivent s'inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d'inscription de la session ouverte.