Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026

JORF n°0236 du 8 octobre 2025

En vigueur depuis le 09/10/2025En vigueur depuis le 09 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/10/2025Version en vigueur depuis le 09 octobre 2025


Une commission électorale est constituée pour les élections mentionnées à l'article 1er. Elle est composée du président du conseil d'administration de la CRCPEN, de trois représentants des assurés en activité et pensionnés et de trois représentants des notaires, désignés par le conseil d'administration ainsi que d'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un bureau de vote est constitué pour les élections mentionnées à l'article 1er. Il est composé des membres de la commission électorale et d'un représentant par liste candidate.
La commission électorale et le bureau de vote sont présidés par le président du conseil d'administration de la CRPCEN. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par un suppléant désigné par lui.