Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026

JORF n°0236 du 8 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2025

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes