Décret du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants)

JORF n°0236 du 8 octobre 2025

En vigueur depuis le 09/10/2025En vigueur depuis le 09 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 09/10/2025Version en vigueur depuis le 09 octobre 2025


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.