Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

JORF n°0235 du 7 octobre 2025

En vigueur depuis le 08/10/2025En vigueur depuis le 08 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/2025Version en vigueur depuis le 08 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.