Arrêté du 25 septembre 2025 portant ouverture au titre de l'année 2026 de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de capitaine pénitentiaire

JORF n°0235 du 7 octobre 2025

En vigueur depuis le 08/10/2025En vigueur depuis le 08 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/2025Version en vigueur depuis le 08 octobre 2025


Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 14 novembre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.