Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée)

JORF n°0231 du 3 octobre 2025

En vigueur depuis le 04/10/2025En vigueur depuis le 04 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 04/10/2025Version en vigueur depuis le 04 octobre 2025


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.