Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée)

JORF n°0231 du 3 octobre 2025

En vigueur depuis le 04/10/2025En vigueur depuis le 04 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/10/2025Version en vigueur depuis le 04 octobre 2025


Pour l'attribution d'une avance exceptionnelle, les exploitants transmettent, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce formulaire est accompagné de tous les documents comptables de nature à justifier des difficultés financières particulières de l'exploitant, notamment une situation de trésorerie, un état chiffré des créances et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos et la dernière liasse fiscale.