Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée)

JORF n°0231 du 3 octobre 2025

En vigueur depuis le 04/10/2025En vigueur depuis le 04 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/10/2025Version en vigueur depuis le 04 octobre 2025


Le montant de l'avance exceptionnelle ne peut excéder trois fois le montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma de l'établissement pendant les douze mois qui précèdent la demande, dans le respect du plafond mentionné au premier alinéa de l'article 232-22 du règlement général des aides financières susvisé.