Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée)

JORF n°0231 du 3 octobre 2025

En vigueur depuis le 04/10/2025En vigueur depuis le 04 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/2025Version en vigueur depuis le 04 octobre 2025


Les aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'avances remboursables sur les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma de l'établissement.
Ces avances ne peuvent être attribuées qu'aux exploitants qui bénéficient d'une avance accordée dans les conditions prévues aux articles 232-16 à 232-22 du règlement général des aides financières susvisé et dont l'amortissement est toujours en cours à la date de la demande.