Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)

JORF n°0231 du 3 octobre 2025

En vigueur depuis le 04/10/2025En vigueur depuis le 04 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/10/2025Version en vigueur depuis le 04 octobre 2025


En application des dispositions de l'article R. 914-21 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section au concours externe pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public.