Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution

JORF n°0231 du 3 octobre 2025

En vigueur depuis le 04/10/2025En vigueur depuis le 04 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/10/2025Version en vigueur depuis le 04 octobre 2025


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.