Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

JORF n°0230 du 2 octobre 2025

En vigueur depuis le 03/10/2025En vigueur depuis le 03 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/10/2025Version en vigueur depuis le 03 octobre 2025


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos et de Mme Lucile Josse, sous-directrices, délégation est donnée à M. Stéphane Haramburu, agent contractuel, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.