Arrêté du 30 septembre 2025 portant restriction temporaire d'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône)

JORF n°0229 du 1 octobre 2025

En vigueur depuis le 02/10/2025En vigueur depuis le 02 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/10/2025Version en vigueur depuis le 02 octobre 2025


La restriction mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.