Arrêté du 30 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Abrogé depuis le 08/08/1979Abrogé depuis le 08 août 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026

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Article 6

Version en vigueur du 02/10/2025 au 03/05/2026Version en vigueur du 02 octobre 2025 au 03 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 29 avril 2026 - art. 11


I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à Mme Katarina Miletic-Lacroix, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du logement, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Fanny Vermorel, cheffe de bureau ;
Mme Sarah François-Germain, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Pierre-Antoine Rat, adjoint à la cheffe de bureau, à compter du 1er décembre 2025.